Une proposition de loi veut soumettre les modèles d'IA à une autorisation préalable
Une proposition de loi déposée par soixante-dix députés créerait une Autorité nationale de l'intelligence artificielle chargée de délivrer une autorisation préalable à tout modèle à usage général ou système à haut risque mis à disposition du public. Elle prévoit des sanctions jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires mondial, une notification d'incident sous quarante-huit heures et l'interdiction de fonder une décision RH sur le seul résultat d'un système automatisé.
La notion de mise à disposition du public pourrait englober les plateformes numériques utilisées par les établissements d'enseignement supérieur, créant une incertitude juridique sur leur articulation avec l'AI Act européen. Les directions des systèmes d'information et les services juridiques des établissements devront suivre ce texte de près pour anticiper d'éventuelles obligations de conformité supplémentaires.
Analyse produite par l’AI Transformation Office de l’ISC Paris, co-écrite avec Claude (Anthropic).
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