Pantéon-Sorbonne c. étudiante : sans règlement interne, l’usage de l’IA dans un mémoire n’est pas fautif
Le tribunal administratif de Paris a donné raison à une étudiante en M2 poursuivie par son université pour avoir utilisé l'IA dans la rédaction de son mémoire, jugeant que cet usage ne peut être qualifié de fautif en l'absence de règlement interne encadrant ou interdisant cette pratique. La décision fait jurisprudence pour l'ensemble de l'enseignement supérieur français.
Les établissements qui n'ont pas encore formalisé de charte ou de règlement intérieur sur l'usage de l'IA dans les travaux académiques se retrouvent désormais juridiquement exposés. Cette décision impose une clarification urgente des règles disciplinaires, sous peine de voir toute sanction pour usage de l'IA annulée par défaut d'encadrement préalable. Elle rappelle aussi la nécessité d'une gouvernance nationale ou d'établissement claire sur l'intégrité académique face à l'IA générative.
Analyse produite par l’AI Transformation Office de l’ISC Paris, co-écrite avec Claude (Anthropic).
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